CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fait que Lily’s Prod ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1/ TARIFS
Pour les prestations : les prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
Pour les ventes : nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.
2/ COMMANDE
Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel aumoment de la réception de la commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au client-donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord de Lily’s Prod.
La confirmation de commande devra nous parvenir avant la date pré cisé e sur le devis. Toute commande, modification, confirmation parvenue aprè s cette date fera l’objet d’un service particulier faisant appel à un complé ment de facturation.
3/ ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE
L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation é quivalente à la moitié au moins du montant de commande annulé , sans jamais ê tre infé rieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulé e sera due par le client donneur d’ordre et facturé e dans sa totalité .
4/ TRANSPORT
Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.
Toute manutention non pré vue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.
5/ GARANTIE
Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’aprè s contrôle au retour du matériel et aprè s encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.
6/ MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaıt̂ recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d’origine.
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire.
En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de Lily’s Prod fera foi.
Le maté riel ne sera considé ré comme restitué qu’aprè s avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part de Lily’s prod seul.
7/ UTILISATION - REPARATION - NON RESTITUTION
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur.
Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le maté riel loué , lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilité es dû ment qualifié es. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.
Pendant toute la duré e de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le proté ger contre toute dé gradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel... Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
8/ FACTURATION
Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel. La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.
9/ REGLEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et 10 jours avant l’événement.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du pré sent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue.
En cas de retard de paiement, Lily’s Prod pourra suspendre toutes les prestations en cours sans pré judice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraıne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières.
Lily’s Prod se ré serve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versé es par le client donneur d’ordre. Sauf convention particulière contraire, Lily’s Prod n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé.
Lily’s Prod se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délai de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet dé favorable sur le crédit du client.
10/ RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel vendu reste l’entière propriété de Lily’s Prod jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.
11/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entrainer une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en oeuvre au titre de la prestation commandé e. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de Lily’s Prod.
Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise Lily’s Prod à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.
Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au titre de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaıt̂ re le contenu au titre de la réalisation de la prestation commandée.
Toute reproduction, totale ou partielle, des catalogues présenté s par Lily’s Prod sur son site www.lilysprod.com est formellement interdite et constitue un dé lit de contrefaçon, exposant son auteur à des poursuites judiciaires aux termes des dispositions du Livre III du Code de la proprié té intellectuelle, et sanctionné e par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De même, toute représentation, reproduction, totale ou partielle, du site options.fr, par quelque procédé que ce soit, constituerait également une contrefaçon.
12/ FORCE MAJEURE
Lily’s Prod ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indé pendante de sa volonté , telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle ...
13/ PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES
Le matériel loué reste l’entière propriété de Lily’s Prod, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dè s la livraison.
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle lily’s Prod intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandé es, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de Lily’s Prod en conformité avec le décret n° 92-158 du 20/02/1992.
Le client s’engage à garantir Lily’s Prod contre tout recours et/ou réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages aux biens ou aux personnes, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser Lily’s Prod de tous dommages, pertes ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.
Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de Lily’s Prod pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque,quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
14/ PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel du Client sont collectées par Lily’s Prod responsable du traitement des données.
Les donné es à caractè re personnel sont collecté es pour les besoins d’opé rations relatives à la gestion des clients (la gestion des commandes, des livraisons et des factures notamment) et traitées avec le consentement du Client pour les opérations relatives à la prospection (les actions de fidélisation et l’élaboration de statistiques commerciales, notamment).
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle. Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au retrait dudit consentement. Les données à caractère personnel qui peuvent être collectées lors de la conclusion du Contrat sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, métier et date de naissance.
Lily’s Prod s’engage à ne pas diffuser son fichier clients et à le conserver secret.
Néanmoins, ces données personnelles pourront être transmises aux tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes ainsi qu’à des sociétés tierces lorsque Lily’s Prod a recours à des fournisseurs ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client est informé de son droit, à tout moment, de demander au responsable de traitement : - d’accéder aux données à caractère personnel le concernant ;
- de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel le concernant ;
- de limiter le traitement ou de s’opposer au traitement des données à caractère personnel
Le concernant ;
- de son droit à la portabilité des donné es à caractère personnel le concernant.
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Le Client est informé que l’exigence de fourniture de données personnelles à un caractère contractuel. Le Client est tenu de fournir ses données à caractère personnel afin de permettre l’exécution des prestations prévues par le Contrat.
Pour exercer ses droits, le Client peut soit envoyer un courriel à l’adresse : contact@lilysprod.com
Le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant une photocopie de sa pièce d’identité, et indiquer l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
15/ JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal du Siège de Lily’s Prod sera seul compétent.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. 16/ CLAUSE PARTICULIÈRE
REc GLEMENT
Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraın̂ era l’exigibilité :
- de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur
L’ensemble des sommes restant dues ;
- des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;
- d’une clause pénale égale à 15% des sommes dues ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros en application des dispositions des art. L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.